Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat entre Hafner AG et l'acheteur. Les conditions générales de vente sont applicables sans réserve et priment sur les autres conditions de vente éventuelles. Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes nos offres et livraisons, même en l’absence de confirmation de commande.

Acceptation des conditions de vente et de livraison

Les conditions ci-dessous prévalent pour toute livraison que nous réalisons. Cela concerne aussi les futures transactions jusqu’à la modification ou la résiliation des présentes conditions générales de vente. La nature et l’étendue de nos livraisons sont définies dans la confirmation de commande. Hafner AG a le droit de fournir des livraisons partielles à tout moment. Toute variation des présentes conditions nécessite la confirmation écrite de Hafner AG.

Prix

Les prix s’entendent en CHF ou EUR. La cotation de nos offres, par écrit, par téléphone ou oralement, est variable et sans engagement pour nous. Les prix s’entendent hors TVA, fret, port et emballage pour les catégories de volume qui servent de base à la demande. Ils se basent sur les coûts, dépenses et taux de change connus le jour de la confirmation. S’ils augmentent d'ici la livraison, nous nous réservons le droit de modifier les prix en conséquence.

Paiements

En l'absence d'autres accords, nos factures sont payables sous 30 jours nets à partir de la date de facture, sans ristournes. Une fois le délai de paiement expiré, les conséquences du retard produisent leur effet sans autre rappel. En cas de doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons exiger des garanties ou des paiements anticipés avant toute livraison supplémentaire. Si la garantie ou le paiement anticipé n’est pas fourni dans le délai imparti, nous sommes en droit de résilier le contrat.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible mais ne sont pas fermes. Toute demande de dédommagement concernant un retard de livraison est exclue. Si l'acheteur résilie le contrat en raison d’un retard de livraison, nous sommes en droit de facturer les coûts engendrés. En cas de commandes ouvertes, si les livraisons partielles ne sont pas retirées dans le délai convenu, nous sommes en droit de facturer la livraison partielle et d’exiger son retrait sous 30 jours. Une fois ce délai expiré, la marchandise est stockée chez nous aux risques et périls de l’acheteur.

Livraisons supérieures et inférieures

Pour les pièces en caoutchouc moulé, nous nous réservons le droit à une variation de jusqu’à 10% du nombre de pièces commandées.

Annulation de commande par le client

Les articles spéciaux commandés par le client (hors stock) qui sont en production ou déjà dans l’entrepôt ne peuvent plus être annulés. Ces articles doivent être retirés par l'acheteur et lui sont facturés.

Retours

Le renvoi de marchandise commandée et livrée de manière conforme requiert notre accord. Les coûts de transport et d’emballage éventuels sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Si la marchandise est intacte et n'a subi aucune perte de valeur, le règlement suivant s'applique :

• Une déduction proportionnelle aux frais occasionnés, mais d'au moins 20%, est opérée sur les avoirs établis suite à des retours.
• Les marchandises livrées plus de trois mois auparavant ne peuvent plus être reprises.
• Les avoirs sont accordés à partir d’une valeur de marchandise de CHF 20.00 nets hors TVA. Pour une valeur de marchandise inférieure à CHF 20.00 nets hors TVA, aucun       avoir n’est accordé.
• Les avoirs ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises.

Réclamations et garantie

Les réclamations doivent nous être adressées par écrit immédiatement et au plus tard sous 8 jours ouvrés suite à la réception de la marchandise. Une fois ce délai écoulé, toute responsabilité est rejetée. Si la réclamation s'avère justifiée, nous effectuons de notre propre initiative un remplacement gratuit par amélioration ou nouvelle livraison, ou bien nous créditons le montant de la facture ou la moins-value. Tout recours de l'acheteur pour des revendications supplémentaires à notre encontre pour des dommages directs ou indirects est exclu. Nous déclinons toute responsabilité du fait des produits. L'approbation d'échantillons par l'acheteur exclut toute réclamation ultérieure si les pièces livrées correspondent à l’échantillon approuvé. Si des pièces sont livrées suite à des schémas ou dessins de l’acheteur, la garantie se limite à la réalisation conforme des pièces livrées par rapport à ces documents. Aucune garantie n’est assumée pour l’adéquation des finalités prévues par le client ou d'autres.

Livraison d'accessoires

Si des accessoires sont fournis par l'acheteur, ils doivent être livrés avec un supplément de 5–10% pour couvrir les frais de traitement. La mise à disposition non ponctuelle ou non intacte nous dégage du respect des délais de livraison convenus.

Outils

Nous conservons minutieusement les outils pour les commandes ultérieures et assurons le suivi pendant 5 ans suite à la dernière livraison. La poursuite du stockage est organisée sur discussion.

Réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, la marchandise reste la propriété de l’entreprise Hafner AG. En cas de saisie, retenue ou séquestre, l'acheteur doit signaler la réserve de propriété et nous informer. L'acheteur nous accorde expressément le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

Compensations / retenues / cessions

L'acheteur ne peut nous opposer aucune compensation de créance, ne peut retenir aucune marchandise en notre propriété ni céder des créances contre nous à des tiers.

Jouissance et risques

La jouissance et les risques sont transmis à l’acheteur au moment de l’expédition, c’est-à-dire dès que la marchandise quitte notre établissement, même lorsque la livraison est franco. L'assurance de la marchandise contre tout dommage et perte pendant le transport incombe à l’acheteur. Sans consignes de l’acheteur, les modalités d’envoi sont choisies à notre appréciation.

Droits de propriété de tiers

Si nous devons livrer des objets selon des schémas, dessins, modèles ou échantillons qui nous ont été transmis par l'acheteur ou sur instructions de quelque sorte que ce soit, l'acheteur se porte garant que la fabrication et la livraison des objets n’enfreignent aucun droit de propriété industrielle de tiers. L'acheteur prend en charge tous les dommages pouvant résulter de la violation de droits de tiers.

Exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d’exécution et tribunal compétent exclusif pour tout différend résultant de ce contrat et de cette relation commerciale est le siège de notre entreprise, c’est-à-dire Stans. Le droit suisse s'applique.

Version de avril 2024